La déclaration de sinistre et l'indemnisation :
Pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Cette arrêté précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Une fois l'arrêté interministériel publié au Journal Officiel, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur qui gère vos contrats dans un délais de 10 jours ouvrés après la publication au Journal Officiel.
Cela permettra au maire de votre commune de demander à la préfecture le classement en zone de catastrophe naturelle.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.
Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :
- nom, prénom et adresse
- numéro de contrat d'assurance
- description du sinistre (nature, date, heure et lieu)
- liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnés de documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures ou photographies par exemple)
Dans la mesure du possible, les objets endommagés doivent être conservés pour être examinés par l'expert d'assurance.
💡 Bon à savoir : si votre logement est inhabitable après un événement de catastrophe naturelle, votre assureur peut prendre en charge les frais de relogement d'urgence des sinistrés.
Délai d'indemnisation pour les catastrophes naturelles :
En cas de mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, l'assureur peut verser l'indemnisation dans un délais de 1 mois à compter de la date à laquelle l'assuré a remis l'avis estimatif des dommages et pertes subis, ou après réception du rapport d'expertise.
Dès que l'assuré à donné son accord sur sa proposition d'indemnisation, l'assureur aura 1 mois pour verser l'indemnisation à l'assuré ou pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux (loi du 28/12/2021).
Franchises :
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique.
Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
Pour les biens à usage non professionnel la franchise est fixée comme suit :
- 380€ : habitation, véhicule, tout autre bien à usage non professionnel
- 1520€ : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une ré-hydratation du sol.
Les conseils Yonivers :
1) Prenez toutes les mesures de sécurisation et de protection (isolation, bâchage...) de vos biens endommagés afin de ne pas aggraver les dégâts
2) Si vous avez dû intervenir en urgence afin de limiter les dégâts, conservez tous les justificatifs (factures, photos...)