Mentions légales

Yonivers, 38 Avenue de Wagram 75008 Paris 8e Arrondissement. SARL au Capital de 10.000 euros, immatriculée auRCS Paris sous le numéro 801120940. Courtier d'assurance - N°ORIAS : 15006570 (www.orias.fr). Soumise au contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09. La société ne détient aucune participation directe ou indirecte dans une entreprise d'assurance. Aucune entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte dans la société. Service Réclamation : 38 Avenue de Wagram 75008 Paris. Vous recevrez un accusé de réception au maximum sous 10 jours et une réponse dans un délai maximum de 2 mois. La Médiation de l'Assurance TSA 50110 75441 Paris - Cedex 09.

Conditions Générales d’utilisation –  “C.G.U”

Les informations sont collectées par le Cabinet Yonivers Courtage en Assurance et sont indispensables au traitement de votre demande de devis. En soumettant ces informations, vous autorisez le Cabinet Yonivers à vous contacter par téléphone pour vous conseiller et vous proposer leurs devis d’assurances, en lien avec votre demande. Le Cabinet Yonivers pouvant traiter votre demande est un organisme d’assurance et intermédiaire d’assurance. Le Cabinet Courtage en Assurance Yonivers est domiciliée au 38 Avenue de Wagram 75008 PARIS. Inscrit au RCS de PARIS 801 120 940. Registre d’exercice professionnel de l’Orias numéro 15006570 www.orias.fr

Charte de protection des données

Le Cabinet Courtage en Assurance Yonivers accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et clients. La présente charte décrit les règles que le Cabinet Yonivers définit et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données ») applicable à compter du 25 mai 2018.

Quelles informations traitons-nous et à quelles fins ?

Catégories de données personnelles collectées

Les données personnelles collectées par le Cabinet Yonivers sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après. Notre entreprise s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire. Lorsque vous fournissez certaines de vos données personnelles à travers les formulaires de collecte de notre site, de nos espaces ou de nos documents, les champs obligatoires vous sont indiqués, soit littéralement, soit par des astérisques : vous devez fournir les informations correspondantes afin de pouvoir utiliser le service proposé ou bénéficier d’un traitement de votre demande.

Finalités et bases légales du traitement

Les finalités de traitement de vos données personnelles vous sont précisées au moment de la première collecte de ces données, le plus souvent dans une rubrique « Protection des données à caractère personnel » présente sur le support de collecte. C’est notamment le cas lorsque vous effectuez une demande de devis sur notre site ou lorsque vous remplissez une demande d’adhésion. Vos données personnelles ne seront pas traitées ultérieurement à leur collecte en dehors de propositions d’assurances liées à notre activité de courtage en Assurances. La liste suivante décrit les finalités pour lesquelles le Cabinet Courtage en Assurance Yonivers est susceptible de traiter vos données à caractère personnel.

●     Distribution de produits d’assurances
• Envoi de devis d’assurances
• Souscription de produits d’assurances / Gestion des adhésions
• Prospection commerciale ou promotionnelle de produits d’assurances
• Envoi éventuel d’un questionnaire de satisfaction
• Gestion de demandes ou réclamations

Toute finalité de traitement soumise à votre consentement est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données personnelles afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Accord usage commercial

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez souscrits ou auquel vous avez adhérez. Si vous souhaitez recevoir des propositions commerciales de notre société merci de cocher cette case : □

Destinataires de vos données personnelles

Au sein du Cabinet Yonivers, l’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées qui, de par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues. Par ailleurs, les destinataires de vos données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs attributions: l’organisme assureur et, le cas échéant, les réassureurs, votre intermédiaire en assurances, ainsi que les tiers habilités appelés à connaître le contrat en raison de sa gestion, par exemple dans le cadre de la gestion des flux et du tiers payant.

Conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur. À titre d’exemple :• les données relatives à la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact que vous avez initiée ;

• les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable. Mesures de sécurité

Le Cabinet Courtage en Assurance Yonivers s’engage à garantir la confidentialité et à protéger l’ensemble des données personnelles des prospects et adhérents, qu’elles soient traitées pour notre compte ou pour le compte de tiers. Dans cette optique, la politique de sécurité du Cabinet Courtage en Assurance Yonivers repose sur plusieurs principes fondateurs :

• outils de gestion des données, traitée par un prestataire informatique conforme aux normes de sécurité ;

• sensibilisation, information et formation des utilisateurs du système d’information aux enjeux, risques et bonnes pratiques de sécurité ;

• contrôle et suivi permanent de l’efficacité de la sécurité de nos systèmes d’information et de nos processus ;

• veille réglementaire et mise en conformité adaptée à nos engagements et responsabilités..

Droit d’accès et de rectification des données

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et2018 dite « Loi Informatique et Libertés » et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition, que vous pouvez exercer en vous adressant à YONIVERS 38 Avenue de Wagram 75008 Paris.

Le responsable de traitement des données personnelles est :

L’identité et les coordonnées de notre DPO est le suivant :

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous avez la faculté d’introduire une réclamation relative au traitement de vos données personnelles : sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire de plainte en ligne ; par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Modification de notre charte de protection des données personnelles

Le Cabinet Courtage en Assurance Yonivers, peut être amené à modifier à tout moment la présente charte: nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. Nous sommes également susceptibles de vous informer des modifications de cette charte par email.

Droit d’opposition au démarchage

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous disposez du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par Opposetel : https://conso.bloctel.fr/

Cookies

Pour améliorer l’expérience utilisateur et collecter des données statistiques sur le site, nous utilisons des cookies. En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer, par exemple, des publicités ciblées adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques de visites etc.

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Avertissement

Toutes les informations contenues sur l’ensemble du site web« https://yonivers.com », le sont à titre purement indicatif et non-contractuel. Le Cabinet Courtage en Assurance Yonivers ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. Le Cabinet Courtage en Assurance Yonivers met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des omissions et d’une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Service de comparaison d’assurances Toutes les garanties des assureurs tarifées sur le comparateur sont restituées par ordre de prix, du moins cher au plus cher. Des filtres par budget et besoins de couverture sont mis à la disposition des utilisateurs. Le comparateur de garanties en ligne ne présente pas l’exhaustivité des offres du marché mais un échantillon représentatif issus des partenariats du Cabinet Courtage en Assurance Yonivers. De par la nature même du métier d’assurance, le nombre d’assureurs et les tarifs affichés peuvent varier selon vos besoins et votre profil. Toutes les offres présentées sont mises à jour en temps réel par protocoles Webservices ou à réception d’éventuelles modifications de la part des assureurs partenaires.   Responsabilités D’une manière générale, le Cabinet Courtage en Assurance Yonivers ne pourra être tenu responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site https://yonivers.com/ ou d’autres sites qui lui sont liés. Les sites extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous son contrôle Cabinet Courtage en Assurance Yonivers décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Conditions Générales de Vente - "CGV"

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet  www.yonivers.com

Ce site internet est un service proposant la vente en ligne de produits d’assurance. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales et de l’ensemble des mentions légales.

Article 1. Principes

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.yonivers.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2. Contenu

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits d’assurance proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet www.yonivers.com

Ces Conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.yonivers.com par les Acheteurs résidant sur le territoire français. Les produits d’assurance proposés à la vente en ligne sur le site sont les suivants :

-Foyer Connecté

-Protection Juridique

Article 3. Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Code prévoit que sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

En temps utile avant la conclusion à distance d’un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes :

1°la dénomination de l’entreprise d’assurance contractante, l’adresse de son siège social, lorsque l’entreprise d’assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d’immatriculation, les coordonnées de l’autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l’adresse de la succursale qui propose la couverture ;

2°le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;

3°la durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;

4°la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l’indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l’utilisation d’une technique de commercialisation à distance ;

5°l’existence ou l’absence d’un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de renonciation ;

6°la loi sur laquelle l’assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l’assureur s’engage à utiliser, avec l’accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;

7°les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat y compris, le cas échéant, l’existence d’une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l’existence de fonds de garantie ou d’autres mécanismes d’indemnisation.

Article 4. La commande

La commande sera validée dès lors que l’Acheteur aura accepté, en cliquant à l’endroit indiqué, les Présentes Conditions Générales de Vente. Il devra également valider son mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :

-après envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la souscription par le vendeur, par voie de courrier électronique. En effet, la souscription doit être conforme aux Conditions Générales de Vente du Produit d’Assurance,

-après encaissement par le Vendeur de la cotisation d’assurance.

Toute souscription en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés à la souscription sur le site.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la mise en œuvre du contrat jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative à sa souscription, l’Acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 01.86.26.64.15  (prix d’un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au jeudi de 9h00 à 13h00et de 13h00 à 18 h00 et le vendredi de 9h00 à 13h30.

Article 5. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

-exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Encas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : 01.86.26.64.15  (prix d’un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au jeudi de 9h00 à 13h00et de 13h00 à 18 h00 et le vendredi de 9h00 à 13h30.

Article 6. Confirmation de commande et envoi des justificatifs

Le Vendeur fournit à l’Acheteur un exemplaire du contrat par messagerie électronique. Les Conditions particulières sont adressés par voie électronique et l’avis d’opération sont adressés par voie postale, dans un délai de 15 jours.

Article 7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des documents précontractuels et contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. L’Utilisateur est invité à télécharger sur un support durable l’ensemble des informations et documents relatifs au contrat et à les conserver. L’Utilisateur peut à tout moment au cours de la relation contractuelle et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le site. Seul le contrat fera foi entre les Parties en cas de litige. Yonivers garantit l’accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Si tel n’était plus le cas, l’Utilisateur en serait informé préalablement, par tout moyen adapté à sa situation. En cas de mise en place d’une relation contractuelle dématérialisée, l’Utilisateur est informé sur la possibilité dont il dispose, de revenir à tout moment à un format papier, ou d’utiliser le support durable de son choix, et ce, sans frais.

Article 8. Informations sur les produits

Les produits d’assurance régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur. Les Conditions Générales de chacun des produits proposés sont disponibles sur le site et régissent notamment le contrat, les garanties, les franchises, les modalités de déclaration de sinistres, les exclusions générales du contrat et le fonctionnement du contrat. Conformément à la Directive sur la Distribution en Assurance, l’Acheteur se voit délivrer une fiche d’information standardisée afférente au produit proposé.

Article 9. Mode de paiement

La commande passée sur le site est assortie d’une obligation de paiement ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.112-2-1 III, 5° du Code des assurances relatif à la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les 14 jours qui suivent sa date de conclusion, sans motifs ni pénalités. Votre contrat sera exécuté à compter du terme du délai de votre droit de renonciation. La déclaration d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours rend impossible l’exercice du droit de renonciation.