Chatel "loi"

La loi Châtel, vise à protéger les assurés des reconductions annuelles tacites, et concerne les contrats individuels.

Chatel "loi"

Dans la majorité des cas, vous avez un préavis de 2 mois pour exprimer (par lettre recommandée avec accusé de réception) à votre assureur votre volonté de résilier à l'échéance qui correspond à votre date d'anniversaire de prise d'effet de votre contrat.
Généralement, l'échéance des complémentaires santé est fixée au 1er janvier.
Grâce à la loi Châtel vous disposez d'un recours supplémentaire.
Vous pouvez résilier votre contrat même si la date limite de résiliation est dépassée.

Vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi de l'échéancier pour résilier votre contrat.

Attention, si vous laissez passer ce délai, vous ne pourrez pas résilier par ce moyen, toutefois vous pouvez toujours avoir recours a la résiliation infra-annuelle pour les contrats  santé ou Hamon pour les contrats d'assurances de biens.

Si votre assureur ne vous informe pas de la possibilité de résilier votre contrat, vous pouvez y mettre fin à tout moment.

Mode d'emploi pour changer de contrat santé, habitation, auto... grâce à la loi Châtel

1) Assurez-vous que votre contrat correspond à l'une des situations vous permettant de bénéficier de la loi Châtel.
Une question? Munissez-vous de votre contrat et de votre dernier échéancier si vous l'avez reçu et appelez-nous.

2) Rédigez la lettre de demande de résiliation en mentionnant bien que votre demande se fait conformément aux dispositions de la loi Châtel (art L113-15-1 du Code des Assurances et art L221-10-1 du Code de la Mutualité)

3) Envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception via la poste à votre assureur actuel.

4) Par la suite, la compagnie d'assurance va vous adresser une lettre de radiation pour attester la résiliation du contrat.

5) Une fois certain que vous pouvez résilier votre contrat d'assurance actuelle, adhérez à Yonivers sans attendre.

6) Vous recevrez votre confirmation d'adhésion dans les minutes suivantes.

Vous voilà un pro de la résiliation :)
Si vous avez besoin de plus de conseils ou d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

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