" Un usage normal " des lieux implique un jaunissement progressif de la peinture.
Oui certes, si vous êtes locataire, il vous appartient de prendre en charge toutes les réparations liées à des dommages ou dégradations qui sont de votre fait et intervenues pendant la location.C’est la loi, en tant que locataire vous devez veiller à rendre le logement en bon état quand vous quittez les lieux. C’est la raison pour laquelle, histoire de s’assurer que vous fassiez le boulot, le propriétaire exige de vous une caution qu’il est censé vous restituer quand vous quittez les lieux et après état des lieux.Mais en aucun cas, sachez que la caution ne servira à repeindre l’appartement.
C’est un arrêt de la Cour de Cassation qui est venu le rappeler le 21 décembre 2019. Pour la Cour, une usure normale de la peinture n'oblige pas le locataire à payer une peinture neuve.
Cette décision tient sur le raisonnement suivant : " Lumière, pollution, écarts de température… dans n’importe quel logement, la peinture des murs s’abîme avec le temps." Unusage normal " des lieux implique un jaunissement progressif de la peinture.
Cette dégradation inévitable ne peut pas justifier que le propriétaire impose à son locataire de payer une peinture neuve quand il quitte son logement. Les frais de peinture pour une remise à neuf des lieux ne peuvent pas être déduits du dépôt de garantie.
Lumière, pollution, écarts de température… dans n’importe quel logement, la peinture des murs s’abîme avec le temps.Tweet
Prouver une « utilisation anormale ou illicite »
Cette décision n’est pas un soi un revirement de jurisprudence, puisqu’un décret du 26 août 1987 avait déjà établi que Le locataire ne devait prendre en charge que les « menus raccords de peintures et tapisseries », mais n’obligeait absolument pas de rendre un logement avec une peinture neuve.
Ce principe ne connaît aucune exception, même si la peinture était neuve quand le locataire a pris possession des lieux. Après une usure normale de la peinture, c’est au propriétaire de payer les réparations.La seule façon pour le propriétaire de faire payer au locataire l’état de la peinture, c’est d’en prouver (et donc charge à lui) que son utilisation a été « anormale ou illicite » ..
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