Et bien tout simplement de la loi du 14 Juillet 2019, qui a mis en place ce principe d’infidélité :). Pour faire simple, à compter du 1er décembre 2020, vous pourrez changer de partenaire, si tenté est que vous ayez passé au moins 1 an ensemble. Vous pourrez le faire sans avoir à vous justifier et sans avoir à payer quoique ce soit. C’est beau l’amour non ? :)
En dehors de toute métaphores, vous l’aurez compris, il vous sera possible de résilier et de changer de mutuelle santé à tout moment après un an d’engagement, et ce sans frais ni justification.
Cette loi ne fait finalement que poursuivre une tendance qui a été lancée en 2015 avec la fameuse loi Hamon, qui à peu de choses près mettaient en place les mêmes dispositions pour les contrats d’assurance auto, moto, habitation ou encore l’emprunteur.
Pourquoi ?
Le but est de favoriser la concurrence au profit des consommateurs. Une volonté d’ouvrir le marché pour que vous puissiez être bénéficiaire d’au moins 2 avantages :
- les contrats vont gagner en transparence
- Des primes d’assurances vont devenir plus compétitives donc moins chères. En tous les cas à terme, puisqu’il y a fort à parier que dans les premiers temps, le changement va nécessiter plus de support auprès des assurés, et donc des temps de gestion plus longs et plus coûteux pour nous assureurs.
Ce qu’il faut impérativement savoir
- Cette loi s’applique aux contrats individuels ou les contrats collectifs (mutuelle d’entreprise). Dans le cas des contrats collectifs, seul l’employeur peut déclencher la résiliation, et non les salariés.
- Cette loi est rétroactive, et s’applique aussi au contrats souscrits avant sa mise en application.
Mais comment ça marche ???
Si le 1er décembre prochain vous avez l’intention de faire valoir votre droit à l’infidélité, voici la démarche à suivre.
Vous devez manifester votre intention de résilier par l’un des moyens suivants :
- par lettre ou tout autre support dit “durable”.
- par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assurance. Il faut dans ce cas précis que vous obteniez un récépissé justifiant que l’assureur a bien validé votre souhait de résiliation.
- Par acte extrajudiciaire : c’est à dire par lettre recommandé ou envoi de recommandé électronique.
- Par tout autre moyen indiqué dans le contrat d’assurance.
L’assureur doit dans tous les cas vous confirmer par écrit qu’il a bien reçu la demande de résiliation.
La résiliation prend effet dans un délai d’un mois après la réception de votre demande par votre mutuelle.
Notre rôle dans cette histoire
Nous assureurs, sommes depuis un bon moment préparés à ce changement radical, et pouvons réaliser le processus de résiliation à votre place. C’est prévu et encadré par la loi afin de ne pas provoquer d’interruption de votre couverture santé, ce qui évidemment aurait des effets néfastes pour vous assuré.
Et si je résilie quelques mois après le renouvellement tacite de mon contrat
Vous aurez déjà certainement payé certaines mensualités, peut-être même la totalité. Dans ce cas, la mutuelle chez qui vous résiliez, doit vous rembourser sous 30 jours, la partie de la prime au prorata de la période sur laquelle vous avez été couvert.
