Sachez tout d'abord que vous n'êtes pas seul(e)
Et oui ! On recense plus de 170 000 délits de fuite après un accident chaque année. Un chiffre qui ne cesse d’augmenter depuis le début des années 2000.Pour rappel, un accident avec délit de fuite survient quand le conducteur responsable s'enfuit sans livrer son identité.Selon l'article L231-1 du Code de la route, il risque la suspension de son permis, 75.000 € d'amende et 3 ans de prison. En revanche, lorsque c'est le conducteur victime qui s'enfuit sans donner son identité, le délit devient un refus d'obtempérer. Ainsi, l'article L233-1 du Code de la route le sanctionne par une suspension de permis, 3750 € d'amende et 3 mois de prison.Alors la question qui se pose évidemment : comment fait-on dans ce cas là pour se faire indemniser par l’assurance ???https://www.youtube.com/watch?v=9DeNSxOTQDY
1. Relever la plaque d'immatriculation
Premièrement, et vous vous en doutiez, on se dépêche de relever la plaque d'immatriculation, puis de prévenir la police et de rechercher des témoins de l'accident. Assurez-vous (c’est le cas de le dire), qu’ils vous aient communiqué leur nom, adresse et numéro de téléphone afin d'être joints par l'assureur.Sachez toutefois, que si une ou plusieurs personnes vous accompagnaient , ils ne pourront jouer le rôle de témoins. La loi ne les y autorise pas. C’est une question de partialité.
2. Remplissez le constat, même si l'autre conducteur a pris la fuite
Sachez que même si l’autre conducteur a pris (lâchement, disons le), la fuite, vous pouvez malgré tout remplir et signer le constat. C’est dans le champ "observations" que vous préciserez pourquoi vous êtes seul à remplir le dit constat.Dans le cas où le conducteur responsable n’a pas pris la fuite, mais qu’il refuse de signer le constat, il n’est pas inutile de lui rappeler qu'il est autorisé à livrer sa propre version des faits dans la colonne se rapportant à lui. Si toutefois ce gentilhomme (ou gentille damoiselle) persiste à ne pas vouloir livrer son autographe, il faut lui demander de remplir les champs réservés à son identité et à son assurance auto.Si malgré tout, il/elle se refuse à obtempérer, il faudra envisager le PLAN B : Low kick/balayette…
3. Avertissez votre assureur
Troisième étape donc, avertir votre assureur. Vous avez 5 jours ouvrés pour le faire. C’est un délai légal fixé par l'article L113-2 du Code des assurances. Constat qui doit être transmis pour être pris en compte, par courrier recommandé avec accusé de réception.Si jamais notre conducteur malhonnête et irresponsable n’effectue pas la démarche de son côté, sachez qu’il se met directement dans une sale position en agissant ainsi, puisqu’il se retrouver en tort vis-à-vis de son assureur, ce qui lui fait perdre alors tout droit à une indemnisation du sinistre. L'assureur peut également résilier son contrat pour aggravation du risque.
Comment est calculée l'indemnisation dans ce cas précis ?
C’est toute l’utilité du constat à l’amiable, dont la fonction première est de déterminer les responsabilités de chacun. S’il y a accident avec délit de fuite, le conducteur qui (toujours lâchement) disparaît endosse tous les torts. Bingo ! Vous n’aurez pas de malus, et les remboursement des dégâts sera pris en charge par la garantie de responsabilité civile du véhicule responsable. Il y a donc bien une juste en ce bas monde !Si le conducteur adverse ne prévient pas son assureur, c'est votre version des faits qui préside à l'indemnisation.Alors ? Rassuré ?
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